AMENDEMENT

Alinéa 2

Supprimer les mots :

publie au journal officiel un rapport spécial, assorti des observations de l'intéressé,

Les auteurs de cet amendemnt considèrent que la haute autorité n'a pas à publier les éventuels litiges qui pourraient être dûs aux déclaration, et estiment que c'est à la justice de régler les affaires en question, sans pour autant que soit mis sur la place publique les éléments qui seront instruits par la justice, comme le droit à une procédure équitable l'impose dans notre ordre judiciaire.