|
Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 722 ) |
N° 68 8 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LONGUET ARTICLE 12 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'institution d'une telle autorité qui dans son focntionnement et ses compétences devrait relever du pouvoir judiciaire