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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 722 ) |
N° 76 rect. 8 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 TER |
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Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigé :
« Art. 11-5. − Ceux qui auront versé des dons à plusieurs partis politiques en violation des dispositions de l’article 11-4 seront punis d’une amende de 3750 € et d’un an d’emprisonnement ou de l’une de ces deux peines seulement.
« Quand les dons consentis par une même personne physique ne s’adressent qu’à un seul parti politique, le bénéficiaire des dons est également soumis aux sanctions prévues au premier alinéa. »
Objet
Cet amendement prévoit de mieux tenir compte des nouvelles dispositions de l’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 modifié par l’article 11-ter de ce projet de loi. Dès lors que les dons versés par une même personne physique s’adressent à plusieurs partis politiques, ceux-ci n’ont pas la possibilité de s’assurer du respect de la loi par ses donateurs. Il convient dans ce cas de les exclure de ces mesures de sanction.