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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 722 ) |
N° 83 rect. 9 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 10 |
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Alinéa 3
Remplacer la deuxième occurrence du nombre :
30 000
par le nombre :
50 000
Objet
Le présent amendement relève à 50 000 habitants le seuil de population d’un EPCI à partir duquel le président de l’intercommunalité sera tenu de souscrire les déclarations. Avec l’achèvement de la rationalisation de la carte intercommunale en cours, le seuil actuellement retenu de 30 000 habitants englobe l’essentiel des intercommunalités. Or il ne semble pas utile d’inclure dans un dispositif aussi contraignant la plupart des petites intercommunalités.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.