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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence de la vie publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 722 )

N° 84 rect.

9 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 10


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les collaborateurs des députés et des sénateurs et les collaborateurs des groupes politiques des assemblées ;



Objet

Cet amendement entend inclure les collaborateurs parlementaires dans la liste des personnes appelées à faire une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts. Il s’agit de prévenir les cas manifestes de conflits d’intérêts dans lesquels des collaborateurs usent de leurs fonctions au profit de groupes d’intérêts.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.