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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence de la vie publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 722 )

N° 85 rect.

9 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 10


Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les agents de la fonction publique de l’Etat et de ses établissements publics signataires de marchés publics dont le montant excède 130 000 euros hors taxes et les agents de la fonction publique territoriale, hospitalière et des établissements du service de santé des armées signataires de marchés publics dont le montant excède 200 000 euros hors taxes ;

Objet

Cet amendement entend inclure parmi les personnes appelées à justifier de leurs activités et de leur patrimoine les agents des trois fonctions publiques responsables des marchés publics supérieurs à 130 000 euros hors taxes. Les marchés publics, malgré les précautions du législateur et des autorités décisionnaires, peuvent parfois se révéler la source d’arrangements contraires à la probité. Par précaution, il semble donc utile qu’un contrôle s’exerce sur les fonctionnaires signant les marchés par habilitation, avec ou sans délégation de signature. Les seuils proposés de 130 000 euros et de 200 000 euros correspondent aux seuils de déclenchement de la procédure d’appel d’offres ouvert pour les marchés de fournitures et de services, tels que le prévoit le II de l’article 26 du code des marchés publics.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.