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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 722 ) |
N° 86 rect. 9 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les membres des cabinets ministériels ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non.
Objet
Cet amendement entend proscrire le mélange des genres. De par leurs fonctions, les membres des cabinets ministériels exercent un niveau de responsabilité important qui apparaît incompatible avec l’exercice d’autres activités professionnelles, sous quelque forme que ce soit comme par exemple le statut d’auto-entrepreneur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.