Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Transparence de la vie publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 722 )

N° 90 rect.

9 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif de publication des déclarations de patrimoine et des déclarations d’activités et d’intérêts des élus locaux et des autres personnes visées par l’article 10. S’il est nécessaire de s’assurer que la Haute Autorité dispose des moyens d’effectuer sa tâche et que les manquements soient sévèrement punis, la publication risque d’ouvrir la voie à des dérives populistes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.