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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence de la vie publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 722 )

N° 93 rect.

9 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, C. BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 20


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».



Objet

S’agissant du délit de pantouflage, le présent amendement propose de relever de 3 à 5 ans le délai durant lequel les personnes concernées doivent s’abstenir de nouer des intérêts avec les entreprises privées qu’elles ont été amenées à surveiller, contrôler ou avec lesquelles elles ont passé un contrat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.