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Direction de la séance |
Projet de loi Cumul fonctions exécutives locales avec représentant au Parlement européen (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 733 , 832 ) |
N° 10 17 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat de maire d’une commune de plus de 30 000 habitants est incompatible avec celui de président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. »
Objet
La cohérence du présent projet de loi aurait dû imposer d’aller au bout de la logique qui le sous-tend en s’attaquant à la question cruciale, pour la démocratie locale, du cumul horizontal. En l’espèce cet amendement interdit aux maires d’une commune de plus de 30 000 habitants de présider un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Il n’interdit pas en revanche à un maire d’une commune de plus de 30 000 habitants de présider un EPCI de moins de 50 000 habitants, le cumul des fonctions dans les petites intercommunalités étant raisonnable.