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Direction de la séance

Projet de loi

Cumul fonctions exécutives locales avec représentant au Parlement européen

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 733 , 832 )

N° 11

17 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 46-2 du code électoral, il est inséré un article L. 46-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 46-3 - Le mandat de maire, de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président de l'assemblée de Corse, de président de l'assemblée de Guyane et de président de l'assemblée de Martinique est incompatible avec les fonctions ci-après énumérées : président ou vice-président du conseil d'administration d'un établissement public local à l'exception du centre communal ou intercommunal d'action sociale, du centre national de la fonction publique territoriale, d'un centre départemental ou interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale, du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale. »

 

Objet

La cohérence du présent projet de loi aurait dû imposer d’aller au bout de la logique qui le sous-tend en s’attaquant à la question cruciale, pour la démocratie locale, du cumul horizontal. Il s’agit ici de prohiber le cumul des fonctions exécutives électives et non électives.