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Direction de la séance

Projet de loi organique

Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 , 832 )

N° 3 rect. ter

18 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme PROCACCIA, MM. BAS, MILON et SIDO, Mme DEROCHE, MM. CORNU et POINTEREAU, Mme DES ESGAULX et MM. DALLIER, DULAIT, SAVARY, RETAILLEAU, CAMBON, J. GAUTIER et MAYET


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Après le premier alinéa de l’article L. O. 296 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être élu au Sénat s’il n’exerce pas ou n’a pas exercé au moins un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional. »

Objet

L’article 24 de la Constitution dispose que le Sénat assure « la représentation des collectivités territoriales de la République ». Pourtant, tel qu’il est présenté, le projet de loi restreint la portée constitutionnelle de cet article.

Pour assurer la mise en œuvre de l’article 24 de la Constitution, cet amendement propose d’inscrire dans le code électoral que nul ne puisse être élu au Sénat s’il n’exerce pas ou n’a pas exercé au moins un mandat local (conseiller municipal, conseiller régional ou départemental).

Cette obligation semble le minimum requis pour satisfaire l’article 24 de la Constitution. En effet, un sénateur qui ne connait pas les élus d’une circonscription ne pourra pas assumer correctement sa mise en œuvre ni être en mesure de répondre aux besoins spécifiques de la collectivité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.