Direction de la séance

Projet de loi organique

Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 , 832 )

N° 49

17 septembre 2013

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉZARD

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

ARTICLE 1ER QUATER