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Direction de la séance |
Projet de loi organique Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 , 832 ) |
N° 61 rect. 17 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 1ER BIS (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127-… ainsi rédigé :
« Art. L.O. 127-... – Nul ne peut exercer plus de trois mandats de député successifs.
« Les personnes appelées à remplacer un député dans les conditions prévues par l’article L.O. 176 sont réputées avoir exercé un mandat au sens de l’alinéa précédent si elles ont exercé ce mandat pendant une durée d’au moins trois ans. »
Objet
Cet amendement a pour objet de limiter le cumul des mandats dans le temps.
Il prévoit que nul ne peut faire acte de candidature sil a déjà exercé trois mandats successifs au sein dune même assemblée parlementaire. Il prévoit également que les personnes appelées à remplacer un député pendant une durée d'au moins trois ans sont réputés avoir exercé un mandat au sens du présent article.
NB :La rectification consiste en un changement de place dun article additionnel avant larticle 1er vers larticle 1er bis.