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Direction de la séance |
Projet de loi organique Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 , 832 ) |
N° 62 rect. 17 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATER |
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Après l’article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141 -... ainsi rédigé :
« Art. L. O. 141 -... – Est incompatible avec le mandat de député l’appartenance à un corps de catégorie A de la fonction publique dont la liste est fixée par décret pris en Conseil d’État.
« L’incompatibilité prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable à l’exercice d’un premier mandat de député.
« Le député qui se trouve dans le cas d’incompatibilité mentionné au premier alinéa du présent article est tenu de faire cesser cette incompatibilité en choisissant entre son mandat de député et son appartenance à la fonction publique au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.
« À défaut d’option dans le délai imparti, le député est réputé démissionnaire d’office. »
Objet
Les auteurs du présent amendement souhaitent prévenir lapparition de conflits dintérêts pour les parlementaires issus de la haute fonction publique.
La combinaison de lappartenance à la haute fonction publique quelle quelle soit -dEtat, hospitalière, territoriale, parlementaire, européenne etc.- et lexercice dun mandat parlementaire abouti à des situations potentielles de conflit dintérêt nuisible au bon exercice de la démocratie et créé une réelle inégalité daccès aux fonctions électives.
Le présent amendement vise donc à imposer à tout haut fonctionnaire élu au Parlement, s'il est élu pour un deuxième mandat parlementaire, à démissionner de la fonction publique afin déviter tout soupçon de collusion avec ladministration ou le corps auquel il appartenait précédemment et quil est susceptible de rejoindre au terme de son mandat.
Il permettra ainsi, à la fois de renforcer le principe de neutralité de ladministration et de garantir lindépendance du parlementaire.
NB :La rectification consiste en un changement de place dun article additionnel après larticle 1er vers un article additionnel après larticle 1er quater.