AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de permettre à l'administration fiscale de conserver la pleinitude de ses compétences en matière de poursuite pour fraude fiscale.

Outre l'efficacité préventive dont ont fait preuve les services du ministère des finances, la suppression du "verrou" de Bercy conduirait à une saturation des juridictions judiciaires et à de possibles divergences d'appréciation dans l'appréciation de l'opportunité qu'il y aurait à transiger avec le fraudeur selon la nature du dossier et des sommes à recouvrir.