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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 739 , 738 , 730) |
N° 114 rect. 17 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ALFONSI, COLLIN, FORTASSIN, BAYLET, CHEVÈNEMENT et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 2 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 2 ter propose une "levée partielle" du "verrou de Bercy". Cette voix médiane ne semble nullement satisfaisante c'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'article 2ter et de maintenir, dans l'attente d'une réflexion plus approfondie pour faire évoluer le système actuel, l'avis conforme de la Commission des infractions fiscales pour engager des poursuites pénales en matière de fraude fiscale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.