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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 739 , 738 , 730)

N° 136

15 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. P. DOMINATI et de MONTGOLFIER


ARTICLE 1ER BIS


I. - Alinéa 2

Remplacer le mot :

dixième

par le mot :

vingtième

II. - Alinéa 3

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

dixième

Objet

Le projet de loi généralise le prononcé d’une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires de la personne morale en cas d’infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre d’affaires en cas de récidive.

Les amendes fondées sur un pourcentage du chiffre d’affaires créeraient un fort sentiment d’insécurité juridique pour les entreprises qui devront produire des  provisions en vue de condamnations éventuelles.

Aussi, pour limiter cette insécurité tout en maintenant le principe d’une amende calculée en fonction du chiffre d’affaires, cet amendement vise à abaisser les plafonds à 5% du chiffre d’affaires et à 10% pour les cas de récidive.