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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 739 , 738 , 730)

N° 152

17 juillet 2013

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS F

Après l'article 11 bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « et se prescrivent par deux ans, selon le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement ou, en l'absence de mise en recouvrement, du versement de l'impôt contesté ou de la naissance du droit à déduction. » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Objet

Le présent amendement vise à compléter le dispositif de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (L.P.F.), modifié en 2012, en ce qu'il vise les actions tendant au remboursement d'impositions indues ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, révélée par une décision juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux.

Il est donc proposé, pour une plus grande sécurité juridique, d’indiquer explicitement dans la loi, plutôt que par renvoi au règlement, le délai de prescription de deux ans de la période de remboursement, ou période répétible de l’indu des créances d'origine fiscale décompté à partir du paiement de l'impôt ou de la mise en recouvrement des impositions.