Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 739 , 738 , 730)

N° 28

11 juillet 2013

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

MM. HYEST, PILLET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 1ER

Supprimer cet article.

Objet

Il appartient au ministère public d'engager les poursuites en matière de fraude fiscale, et le fait d'autoriser des associations, comme cela existe trop dans notre code pénal, à se porter partie civile, nuit à une bonne administration de la justice.