AMENDEMENT

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… - À l’article L. 152-2 du code monétaire et financier, après les mots : « l'article 1649 A » sont insérés les mots : « et du premier alinéa de l’article 1649 AA ».

… - L’article 1766 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1766. - Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 AA sont poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du titre XIV du code des douanes. »

L’alinéa premier de l’article 1649 AA du code général des impôts rappelle dans le code monétaire et financier l’obligation de déclaration des comptes bancaires à l’étranger, imposé par l’article 1649 A du CGI.

Cet amendement vise à mettre en cohérence les CGI et le code des douanes, en rappelant par cohérence les obligations de déclaration des contrats d’assurance vie à l’étranger. Rappelons qu’ils sont parfois utilisés par les personnes morales pour placer leur trésorerie.