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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 739 , 738 , 730) |
N° 65 12 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 SEPTIES B |
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I. – Après l’article 9 septies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° La troisième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 2323-7-1 est supprimée ;
2° Le 6° de l’article L. 2323-7-2 est ainsi rédigé :
« 6° Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques directes, allègements de cotisations sociales, remboursements et crédits d’impôts et de taxes ; ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Titre Ier ter
Prévention de la fraude et de la délinquance fiscale et financière
Objet
Dans le souci d'une plus grande prévention de la fraude fiscale, cet amendement tend à renforcer la qualité de l'information des instances représentatives du personnel sur la réalité financière de l'entreprise.