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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 739 , 738 , 730) |
N° 84 15 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER ARTICLE 3 BIS F |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a) Lorsqu'elle a saisi la commission des infractions fiscales en application de l'article L. 228 du présent livre, sauf si ladite commission a rendu un avis défavorable à l'engagement de poursuites ;
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que l'administration puisse transiger avec le contribuable dans le cas où une action publique est envisagée. Cela permettrait ainsi d'éviter l'insécurité juridique résultant pour le contribuable de potentielles nullités de transactions conclues de bonne foi avec l'administration.