AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article instituant une obligation de transmission à l'administration fiscale, par les grandes entreprises, d'une documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert, car la commission d'enquête sur l'évasion fiscale est en cours de travail sur ce sujet; en conséquence il serait opportun d'attendre qu'elle ait fini l'ensemble de ses auditions sur ce point avant de légiférer.