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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 739 , 738 , 730)

N° 93 rect. bis

17 juillet 2013

AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. MERCIER, ZOCCHETTO

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 14

Supprimer cet article.

Objet

L’article 14 abroge et renumérote certains articles du code de procédure pénale pour tenir compte de la création du procureur financier. Ces dispositions deviennent inutiles s’il est renoncé à la création du procureur de la République financier.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.