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Direction de la séance |
Projet de loi organique Actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 778 , 777 ) |
N° 5 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 11
Après les mots :
et les autorités administratives indépendantes
Insérer les mots :
ou les autorités publiques indépendantes
Objet
Cet amendement de précision vise à prévoir explicitement que les autorités administratives indépendantes de la Nouvelle-Calédonie pourront conclure des conventions avec les autorités administratives indépendantes nationales (AAI) mais aussi les autorités publiques indépendantes (API) nationales qui disposent, à la différence des premières, de la personnalité morale. Par exemple, l'article L. 621-1 du code monétaire et financier qualifie d'autorité publique indépendante l'Autorité des marchés financiers (AMF).