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Direction de la séance |
Projet de loi organique Actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 778 , 777 ) |
N° 7 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA au nom de la commission des lois ARTICLE 16 |
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Alinéas 11 et 30
Remplacer les mots :
Le septième alinéa est remplacé par
par les mots :
Après le cinquième alinéa, sont insérés
Objet
Cet amendement de précision vise à corriger une erreur au sein du projet de loi organique et qui aurait pour effet de supprimer la possibilité pour le congrès de la Nouvelle-Calédonie et les assemblées de province d'adopter des délibérations budgétaires modificatives.