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Direction de la séance |
Projet de loi organique Actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 778 , 777 ) |
N° 8 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA au nom de la commission des lois ARTICLE 17 |
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Après l'alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la première phrase du dernier alinéa de l'article 208-4 de la même loi organique, les mots : « au dernier alinéa de l'article 84-1 et de l'article 183-1 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article 84-1 et au dernier alinéa de l'article 183-1 ».
Objet
Cet amendement introduit une coordination rendue nécessaire par l'article 17 du projet de loi organique tel qu'il était proposé par le Gouvernement.