AMENDEMENT

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le décret n° 2013-427 du 24 mai 2013 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière de dopage est ratifié.

La volonté de la Polynésie française de disposer d’un cadre juridique de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en conformité avec les principes issus du code mondial anti-dopage nécessite un effort normatif de modernisation, d’une part, répondant à l’objectif de l’efficacité et de la sécurité juridique des contrôles anti-dopage, et d’autre part, garantissant le respect de la répartition statutaire des compétences.

Conformément aux dispositions prévues par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les institutions de la Polynésie française sont habilitées, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques, sous le contrôle de l'Etat, à participer à l'exercice des compétences qu'il conserve dans le domaine législatif et réglementaire, notamment en matière de recherche et de constatation des infractions.

Ce sont les dispositions de l’article 32-I de la loi statutaire du 27 juillet 2004 qui déterminent la procédure à suivre afin de permettre cette participation des institutions de la Polynésie française aux compétences de l’Etat.

L'entrée en vigueur de la loi du pays est subordonnée à l'intervention préalable d'un décret d'approbation par le Premier ministre du projet de « loi du pays » transmis par le président de la Polynésie française, qui doit faire l’objet d’une ratification par la loi.

En l’espèce, il s’agit du décret n° 2013-427 du 24 mai 2013 (JORF du 23 mai 2013), pris en application de l’article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française et portant approbation d’un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière de dopage. Ce texte a fait l’objet d’une large concertation interministérielle associant également l’agence française de lutte contre le dopage.

Le présent amendement a précisément pour objet la ratification du décret n° 2013-427 du 24 mai 2013 précité.