AMENDEMENT

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le fait pour un député d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine  ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d’une peine d'un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire et transitoire, l’interdiction d'éligibilité, du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique temporaire selon les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal. » ;

Les auteurs de cet amendement ont revu la peine proposée.