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Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (Nouvelle lecture) (n° 797 , 801 ) |
N° 12 24 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST, LONGUET et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 1ER |
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Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent le terme « autres biens » sans fondement juridique.