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Direction de la séance

Projet de loi organique

Transparence de la vie publique

(Nouvelle lecture)

(n° 797 , 801 )

N° 16

24 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. HYEST, LONGUET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 1ER


Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

Objet

Selon les auteurs de cet amendement le parlementaire, en se faisant élire, n’engage pas sa famille, qui fait partie du domaine de sa vie privée ; par ailleurs, la vie professionnelle des membres de sa famille est du domaine de leur vie privée. Cette disposition viole en conséquence le principe à valeur constitutionnelle du respect à la vie privée.