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Direction de la séance

Projet de loi organique

Transparence de la vie publique

(Nouvelle lecture)

(n° 797 , 801 )

N° 18 rect.

24 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. HYEST, LONGUET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 1ER


Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 10° Les autres activités professionnelles des collaborateurs parlementaires ;

Objet

Le nom des collaborateurs  ne regarde que le parlementaire qui est l’employeur direct de ses collaborateurs.