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Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (Nouvelle lecture) (n° 797 , 801 ) |
N° 21 rect. 24 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST, LONGUET et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 1ER |
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Alinéas 42 et 50
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Ces observations font l’objet d’un courrier nominatif, déclinant l’identité complète de l’auteur des observations.
Objet
Si le principe de la publicité était retenue, les auteurs de cet amendement considèrent que les personnes qui souhaiteraient formuler des observations ne le fassent pas de manière anonyme.