|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (Nouvelle lecture) (n° 797 , 801 ) |
N° 29 24 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. HYEST, LONGUET et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéa 33
Rédiger ainsi cet alinéa :
VII. - Les I A à IV du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale et, s'agissant des sénateurs, en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014 et en 2017 pour les sénateurs renouvelables en 2017.
Objet
Amendement de précision calendaire pour l'application des dispositions, en cohérence avec le calendrier proposé à l’article 1er.