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Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (Nouvelle lecture) (n° 797 , 801 ) |
N° 4 24 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 4 TER |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) L’ensemble des subventions versées à des associations ou à des structures autres que celles visées à l’alinéa précédent.
Objet
La réserve parlementaire (et de même la réserve ministérielle) ne concerne seulement pas les associations. Elle peut être affectée à un GIE, à une clinique hospitalière privée, à une fondation politique…
Il convient donc de veiller à ce que l’ensemble des subventions de la réserve parlementaire soit pris en compte.