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Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (Nouvelle lecture) (n° 797 , 801 ) |
N° 9 24 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST, LONGUET et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3, troisième phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Dans les mêmes conditions, il adresse au Bureau de l'Assemblée nationale...
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les déclarations dites d'intérêts soient exclusivement adressées au bureau de l'assemblée nationale, seul organe compétent pour évaluer les questions de déontologie.