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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence de la vie publique

(Nouvelle lecture)

(n° 798 , 801 )

N° 18

24 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. HYEST, LONGUET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 2


Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et un intérêt privé pouvant indûment influer sur la façon dont les personnes visées à l'article 1er s'acquittent des missions liées à leur mandat ou fonction, pouvant les conduire ainsi à privilégier leur intérêt particulier face à l’intérêt général et compromettre l'exercice de leurs fonctions.

Objet

Les auteurs de cet amendement redéfinissent plus précisément la notion de conflit d'intérêts, conformément à la proposition n°1 du rapport d'information n° 518 (2010-2011) établi par la commission des lois du Sénat.