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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (Nouvelle lecture) (n° 798 , 801 ) |
N° 19 24 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST, LONGUET et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 3 |
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Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
et dans les cinq années précédant cette date
Objet
Comme ce qu'ils proposent pour les parlementaires, les auteurs de cet amendement considèrent que les activités et intérêts sont à connaître le jour de la nomination comme membre du gouvernement.
D'autant plus que la plupart du temps, les membres du gouvernement sont parlementaires au moment de leur entrée au gouvernement.