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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (Nouvelle lecture) (n° 798 , 801 ) |
N° 2 rect. 24 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, Jean-Pierre MICHEL, LECONTE, DESPLAN et MOHAMED SOILIHI ARTICLE 11 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères ou délibérément inexactes relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale, ainsi qu’aux éventuelles observations qui les accompagnent, est puni de 7 500 € d’amende.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la peine damende, votée par la commission des lois du Sénat en première lecture, en cas de publication mensongère ou délibérément inexacte dinformations mentionnées dans les déclarations de situation patrimoniale des élus titulaires de fonctions exécutives locales qui ont été régulièrement publiées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.