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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence de la vie publique

(Nouvelle lecture)

(n° 798 , 801 )

N° 28 rect.

24 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Tombé

MM. HYEST, LONGUET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 11


Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, au moyen d'un courrier justifiant de leur identité exacte dans les formes prescrites par voie réglementaire

Objet

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).