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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence de la vie publique

(Nouvelle lecture)

(n° 798 , 801 )

N° 3

24 juillet 2013


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C
G  
Retiré

M. MASSON


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


En application de l’article 44, alinéa 2 du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (n° 798, 2012-2013).

Objet

L’auteur de cette motion estime que des dispositions de ce texte sont contraires à plusieurs principes constitutionnels.



NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.