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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence de la vie publique

(Nouvelle lecture)

(n° 798 , 801 )

N° 46

24 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LIPIETZ

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 11 QUATER


Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après la première phrase du second alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Les partis et groupement politiques transmettent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les noms des principaux dirigeants, l'adresse de leur siège social ainsi que les noms des organismes sociétés ou entreprises dans lesquels ils détiennent moins de la moitié du capital social ou la moitié des sièges de l’organe d’administration.  La Commission publie ces informations. »

Objet

Cet amendement vise à améliorer la transparence des partis politiques.