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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité Femmes - Hommes (1ère lecture) (n° 808 , 807 , 794, 831) |
N° 120 rect. 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, Mme LABORDE et MM. ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, HUE, MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 7 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l'article 515-13 du même code, les mots : « peut également être délivrée » sont remplacés par les mots : « est également délivrée ».
Objet
Cet amendement vise à rendre automatique la délivrance de l'ordonnance de protection en cas de menaces de mariage forcé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.