|
Direction de la séance |
Projet de loi Égalité Femmes - Hommes (1ère lecture) (n° 808 , 807 , 794, 831) |
N° 126 rect. 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MÉZARD, Mme LABORDE et MM. ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, HUE, MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 22 QUATER |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
L'article 22 quater prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la présence des femmes dans les chambres consulaires, à l'issue de leur prochain renouvellement, qu'il s'agisse des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat ou des chambres d'agriculture.
Les auteurs de cet amendements sont réticents à la multiplication de rapports au Parlement. Par ailleurs, il relève de la compétence du Parlement de contrôler l'application de la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.