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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité Femmes - Hommes

(1ère lecture)

(n° 808 , 807 , 794, 831)

N° 131

11 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes ANGO ELA, BENBASSA, BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4


Alinéas 2, 3, et 4, dernières phrases

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

seize

Objet

Cet amendement a pour objet d’allonger de huit à seize semaines la période de protection contre les ruptures de contrats des collaboratrices libérales à l’issu de leur congé de maternité, des collaborateurs libéraux à l’issu de leur congé de paternité, et des collaboratrices et collaborateurs à l’issu de leur congé d’adoption.

Si l’instauration de ce délai constitue une réelle avancé des droits des collaboratrices et collaborateurs libéraux, il semble toutefois être insuffisant au regard des réalités professionnelles. Ainsi, porter à seize semaines le délai durant lequel le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu unilatéralement, sauf en cas de manquement grave aux règles déontologiques ou propres à l’exercice professionnel de l’intéressé-e (non lié à la maternité ou la paternité), permet une meilleure protection des collaboratrices-teurs dont le contrat peut être rompu sans motivation  (contrairement aux salariés). Cela entraîne en pratique un grand nombre de ruptures contractuelles en lien direct avec la parentalité.

Les collaboratrices et collaborateurs pourront ainsi disposer, à leur retour de congé, du temps nécessaire pour reprendre leur activité professionnelle en démontrant que leur parentalité n’a en rien affecté leurs capacités professionnelles, contrairement aux inacceptables préjugés  que peuvent avoir certains cabinets, qui se séparent sans motivation de leurs collaboratrices libérales à leur retour de congés de maternité.