AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mmes GONTHIER-MAURIN, COHEN, GOY-CHAVENT et LABORDE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la répartition des contrats d’avenir entre les sexes et sur la contribution que ces contrats apportent à la lutte contre les stéréotypes professionnels.

Objet

Cet amendement est issu de la recommandation n° 15 adoptée par la délégation aux droits des femmes.

Avec 150 000 signatures prévues d’ici 2014, les contrats d’avenir constituent un important levier de la politique d’insertion professionnelle en même temps qu’un instrument d’orientation des recrutements à la disposition des pouvoirs publics.

Le présent amendement vise à ce que la représentation nationale soit éclairée sur la façon dont ce dispositif s’inscrit dans la politique affichée d’égalité professionnelle. Le bilan remis par le Gouvernement devra porter à la fois sur l’aspect quantitatif, au travers de la répartition du nombre de contrats entre les candidats des deux sexes et sur l’aspect qualitatif, afin de savoir dans quelle mesure ceux-ci ont contribué à la lutte contre les stéréotypes professionnels.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).