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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité Femmes - Hommes (1ère lecture) (n° 808 , 807 , 794, 831) |
N° 143 rect. 13 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, le médecin lui conseille d’informer, dans l'intérêt de celle-ci, le ou les titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal. »
Objet
Cet amendement modifie la procédure daccès à lIVG pour les mineures. En effet, le système actuel force les médecins à pousser les mineures à recueillir le consentement parental est fortement désincitatif et peut mettre des jeunes femmes dans des situations de détresse ou de rupture familiale. Lamendement vise donc à ne pas rendre nécessaire le consentement parental, et à permettre à la jeune mineure de se faire accompagner pas la personne majeure de son choix dans sa démarche.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 25 vers un article additionnel après l'article 17).