Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Égalité Femmes - Hommes

(1ère lecture)

(n° 808 , 807 , 794, 831)

N° 145

11 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16


Avant l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 121-15-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-15-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 121-15-4-… - Est interdite toute publicité qui utilisera des représentations dégradantes, dévalorisantes, déshumanisantes et vexatoires des femmes et des hommes et des rapports entre eux. Toute infraction sera passible des peines prévues à l’article L. 121-6. »

Objet

La publicité est un vecteur culturel très important des stéréotypes sexistes, et étale régulièrement sur les murs de nos villes et dans nos postes de télévision des représentations dégradantes, stéréotypées et sexistes des relations entre les femmes et les hommes. Cet amendement vise à ce que l’ensemble des supports publicitaires respectent une représentation égalitaire et équilibrée des genres.