AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mme BENBASSA

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code pénal est ainsi modifié :

1° L'article 225-10-1 est abrogé ;

2° À la première phrase du 2° du I de l'article 225-20, la référence : « 225-10-1, » est supprimée ;

3° À l'article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés.

II. - Au 5° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, la référence : « 225-10-1, » est supprimée.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le délit de racolage public, introduit dans le droit français par l'article 50 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Les auteurs de cet amendement estiment que cette infraction, punissable de deux mois de prison et de 3 750 euros d'amende, est injuste, inefficace et dangereuse pour les personnes prostituées.